Comment déclarer un meublé de tourisme

Le saviez-vous ? De plus en plus de propriétaires louent leur résidence secondaire via les plateformes de réservation en ligne comme Airbnb. L’augmentation des locations de meublés de tourisme gérées par des particuliers, a incité le législateur à renforcer les procédures de contrôle ces dernières années, afin de mieux encadrer le marché. Mais comment s’y retrouver?

Chez OVO Network nous menons une veille constante sur la réglementation de la location saisonnière de vacances afin d’informer au mieux nos propriétaires en temps réel. Comment déclarer un meublé de tourisme? Quelles sont les démarches à suivre? Pour  tout savoir sur les formalités de déclaration de votre meublé, lisez notre article.


Déclarer son meublé de tourisme, une obligation légale

Lorsque vous démarrez votre activité de location en France, la loi impose à tout propriétaire de déclarer son bien en mairie.

“ Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa commune. Cette règle prévue par l’article L324-1-1 du code de tourisme est issue de l’article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.”

Il s’agit d’une déclaration à faire auprès de la mairie via un formulaire CERFA ou bien via la  plateforme DECLALOC’ si la commune y est affiliée.


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Ne pas confondre avec le classement officiel en meublé

Attention, cette déclaration de location de votre meublé de tourisme ne doit pas être confondue avec le classement officiel en meublé. Dans le premier cas il s’agit simplement d’une procédure administrative d’enregistrement en mairie afin de déclarer votre activité  locative. Cette procédure est dans la plupart des cas obligatoire.

Dans le second cas,  il s’agit d’un classement (reconnu en préfecture) décerné par un organisme agréé indépendant répondant à des critères normés et validé par l’attribution d’un nombre d’étoiles. C’est une démarche volontaire de la part du propriétaire visant à faire reconnaître officiellement la qualité de son bien.

Quels sont les risques encourus si on ne déclare pas son meublé?

La loi prévoit des sanctions à l’égard des propriétaires n’ayant pas déclaré leur activité de location en mairie. L’article 324-1-1 du code du tourisme (modifié par l’article 145 de la loi ELAN) a défini des amendes civiles pour les loueurs de meublés de tourisme qui ne transmettent pas les informations dues aux communes. Ces sanctions peuvent aller de 450€ jusqu’à 5000€** et sont prononcées par le président du TGI sur demande et au profit de la commune. Si vous n’avez pas fait votre déclaration, nous vous invitons vivement à le faire et à vous rapprocher de votre mairie pour tout renseignement !

En pratique comment déclarer un meublé de tourisme?

Actuellement il existe deux possibilités. La déclaration traditionnelle via un formulaire administratif  dit CERFA ou via la plateforme de télédéclaration DECLALOC’. Selon les communes, l’une des deux options sera envisageable. Une majorité de collectivités fonctionne toujours avec les CERFA. Mais certaines ont d’ores et déjà adopté le système DECLALOC’, à l’instar des Aravis et du Grand Annecy. Vous trouverez dans cet article la liste des communes connectées à cette plateforme et celles utilisant toujours le formulaire papier.

Déclaration traditionnelle via le CERFA

Declaration en mairie des meubles de tourisme
Vous pouvez vous procurer ce formulaire, (voir exemple ci-dessous) auprès de votre mairie : sur place, par courrier ou mail. Ou bien le télécharger directement en ligne (voir tableau avec lien de téléchargement ci-dessous).  Vous devrez remplir le formulaire et le renvoyer ou le porter sur place. Un récepissé vous sera remis à conserver précieusement. La commune ne délivre pas de numéro d’enregistrement dans ce cas.

Déclaration via la plateforme DECLALOC’

Cette plateforme est proposée depuis 2018 aux collectivités. Elle fonctionne dans le même esprit que les plateformes de télédéclaration de la taxe de séjour. Un certain nombre de communes s’y affilient progressivement afin de remplacer les formulaires papier.
Si vous n’avez jamais fait votre déclaration et que votre bien est situé dans une commune équipée de la plateforme, il suffit vous rendre sur le site DECLALOC‘ et de vous créer un compte. A l’issue de la procédure un récépissé et/ou un numéro d’enregistrement (cela dépend des communes) vous sera délivré, qui est à conserver.
écran registration Declaloc'

A noter : veillez à conserver dans tous les cas le récépissé et/ou le numéro d’enregistrement. Ils pourront vous être demandés dans de nombreuses situations (création d’annonce publicitaire sur Le Bon coin, sur les OTAs…).

Si vous êtes un propriétaire OVO Network, pensez à transmettre ces références à votre gestionnaire de compte.

DECLALOC’ dispose d’un centre de ressource en ligne et vous pouvez contrôler la conformité de votre numéro, ou télécharger directement le CERFA.

https://www.declaloc.info/notre-outil/controle-de-conformite-des-numeros-enregistrement/

Télécharger directement le CERFA

Communes en Haute-Savoie affiliées à DECLALOC’*

(*Où sont localisés les biens OVO Network)

  • Annecy et communes du Grand Annecy : Annecy, Talloires, Sévrier
  • La Clusaz
  • Le Grand Bornand
  • Saint-Jean-de-Sixt
  • Manigod

Rappel pour toute démarche d’enregistrement de votre meublé : https://www.declaloc.fr/
Pour toute question sur les démarches dans les Aravis : https://www.aravis.pro/
Et pour le territoire du Grand Annecy : https://grandannecy.taxesejour.fr/ et https://grandannecy.taxesejour.fr/se-declarer

Communes non affiliées au service DECLALOC’

ThônesLes propriétaires doivent se rendre en mairie pour récupérer le formulaire CERFA ou peuvent le télécharger via :

http://www.lesvillardssurthones.fr/mobile/fr/demarches_en_ligne/particulier/F2043

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321
Mairie de Thônes

Place de l’Hôtel de Ville
74230 Thônes

04 50 02 91 72
Villards-sur-
Thônes
Les propriétaires doivent se rendre en mairie pour récupérer le formulaire CERFA ou peuvent le télécharger via :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321
Mairie des Villards-sur-Thônes

71 impasse des Marronniers
74 230 Les Villards-sur-Thônes

04 50 02 07 88
La GiettazLes propriétaires doivent se rendre en mairie pour récupérer le formulaire CERFA ou peuvent le télécharger via :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321

https://taxe.3douest.com/arlysere.php
Mairie La Giettaz
Rue Haut Bourg
73590 La Giettaz

+33 (0)4 79 32 92 87
CordonLes propriétaires doivent se rendre en mairie pour récupérer le formulaire CERFA ou peuvent le télécharger via :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321
Mairie de Cordon
3650 route de Cordon
74700 Cordon.

04 50 58 04 17
ValmorelLes propriétaires doivent se rendre en mairie pour récupérer le formulaire CERFA ou peuvent le télécharger via :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321
Chef-lieu
73260 Les Avanchers
Valmorel

04 79 09 83 27
CotignacLes propriétaires doivent se rendre en mairie pour récupérer le formulaire CERFA ou peuvent le télécharger via :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321

http://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2043
Place de la Mairie
83570 Cotignac

04 94 72 60 20
AlbonLes propriétaires doivent se rendre en mairie pour récupérer le formulaire CERFA ou peuvent le télécharger via :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321
Mairie d'Albon
6 Place de la Mairie
26140 Albon

04 75 03 12 71
LacanauLes propriétaires doivent se rendre en mairie pour récupérer le formulaire CERFA ou peuvent le télécharger via :

https://www.lacanau.fr/mes-demarches/tourisme/declarer-un-meuble-de-tourisme/

ou

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321
Hôtel de ville
31 Avenue de la Libération
33680 Lacanau

05 56 03 83 03

A noter : Lorsque vous avez fait votre déclaration d’enregistrement, il n’est pas nécessaire de renouveler la démarche pour le moment. Elle est valable sans limite de temps. Contrairement au classement officiel en meublé de tourisme qui est à renouveler tous les cinq ans. Sauf pour le territoire du Grand Annecy : les propriétaires à jour de leur déclaration via un CERFA doivent réitérer la démarche via la plateforme DECLALOC’ pour se mettre à jour.

Seul cas de figure où vous devrez refaire une déclaration en mairie : lors d’un changement de  la capacité d’accueil du bien, si vous passez de 10 à 12 personnes par exemple. Il faudra alors refaire votre déclaration. La règlementation risque probablement de changer encore d’ici 2020. Nous vous tiendrons informé des dernières avancées régulièrement.

Après avoir passé en revue les obligations légales de déclaration des meublés, êtes-vous au fait des derniers changements concernant la taxe de séjour? Plus d’infos par ici. Découvrez tous nos articles sur les locations de vacances, avec tous les conseils et astuces de nos experts.


Combien ma propriété peut-elle me rapporter ?

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*Source : Activmag avril 2019 – supplément du mensuel l’Eco des Pays de Savoie

** Source : https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme

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Écrit par... Laetitia

Laetitia

Bonjour, je m'appelle Laetitia et je suis gestionnaire de compte chez OVO Network. Je vis actuellement à Chambéry. Ma passion : la montagne et les animaux sauvages. J'adore en particulier grimper le sommet d'une montagne et contempler la vie d'en Haut, les fleurs, les animaux... Mes activités préférées : vtt, ski de rando, randonnée, escalade, canoë et la lecture des grands auteurs voyageurs et explorateurs (Monod, Maillart, Neel...)